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l'absence de document unique, en cas de contrôle de l'inspection du travail, peut être sanctionnée de 1 500 euros d'amende par unité de travail et de plus de 3 000 euros par unité de travail en cas de récidive article 4741-3 du code du travail. Publicité. Télécharger > Publié le 16 Avril 2013 > Mise à jour le 29/01/2016 Langues Français; Editeur MonDocumentUnique OS. Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d’un fichier PDF. Bon a savoir: Bien que le code du travail soit une source indispensable pour qui veut faire respecter ses droits, il ne faut pas oublier une source tout aussi indispensable pour les droits du salarié: la convention collective.

Le Code du travail en questions et réponses. est un document de vulgarisation. qui aborde la complexité du Code du travail en découpant sa réalité sous. forme de questions-réponses directement inspirées de situations typiques de la vie courante d’un salarié et de son employeur. Les codes Loi formant code des juridictions financières Loi formant code du commerce Loi n° 65-99 relative au code du Travail Loi portant Code de la famille Loi portant code de la couverture médicale de base Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques. Découvrez toute la richesse des Éditions Législatives ! Guide du manager. Le droit du travail pour répondre à vos équipes au quotidien. 52 € TTC. En savoir plus Le seul Code du travail Dalloz annoté et commenté ! Des réponses pratiques et concrètes à toutes vos questions. 185 € TTC. En savoir plus SOCIAL. La documentation de référence des professionnels du droit social. 1 093.

LOI N° 2015-532 DU 20 JUILLET 2015 PORTANT CODE DU TRAVAIL, L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTÉ, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la tenue suit. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Article 1 Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit des relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail.

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